Rappel du cadre réglementaire

Les sports de nature

La définition des sports de nature est indiquée dans le Code du sport, article L. 311-1 : « Les sports de nature s’exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d’eau
domaniaux ou non domaniaux. »
Complétée par l’instruction JS du 12 Août 2004, « Leur pratique s’exerce en milieu naturel, agricole et forestier – terrestre, aquatique ou aérien – aménagé ou non. »
Les fédérations et les gestionnaires d’espaces définissent les zones de pratiques les plus caractéristiques, les labélisent ou définissent des normes, apportent toute l’information de niveaux, de sécurité et de gestion des secours sur ces espaces.

L’encadrement

Un certain nombre de textes précisent et rappellent les missions des professeurs (Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation B.O. du 30 juillet 2013) et les règles de droits (note de service 94-116 du 9 mars 1994) complétées par la circulaire 2004-138 du 13 juillet 2004 qui porte sur les risques particuliers liés à l’enseignement de l’EPS. Ces textes constituent une base pour l’organisation de l’enseignement des activités physiques et sportives (APS). La circulaire 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée n’apporte pas de précisions règlementaires concernant l’encadrement des APS. Des dispositions académiques peuvent être rassemblées dans une circulaire académique à l’intention des chefs d’établissements et des enseignants.

Le professeur d’EPS est qualifié et dispose des prérogatives pour l’enseignement de toutes les activités physiques et sportives, quelles qu’elles soient, que ce soit dans l’établissement scolaire ou en dehors, pendant le temps scolaire dans le cadre de ses missions. Prérogative ne signifie pas capacité à enseigner dans toutes les activités. Le professeur est responsable de la mobilisation de compétences adaptées aux situations d’apprentissage proposées. Les conseils de professionnels et la formation continue peuvent aider à cette analyse préalable.

Concernant les professeurs d’autres disciplines, ils peuvent encadrer s’ils disposent des qualifications requises et répondent aux obligations règlementaires du Code du sport. Dans le cas contraire, ils sont en co-encadrement avec un enseignant d’EPS ou un intervenant extérieur, professionnel de l’enseignement de cette activité.
Les cadres réglementaires qui se rapprochent mais qui ne s’appliquent pas sont notamment ceux du Code du sport (art. L.212-2 et art. L.322-1 à art. 322-177) et ceux du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accueil collectif de mineurs (art. R. 227-13 et arrêté du 25 avril 2012).

Les modes d’organisation entre les enseignants, la structure d’hébergement et de restauration

Il n’y a pas de réglementation spécifique pour les structures d’hébergement accueillant une classe du secondaire.
Néanmoins, pour les accueils collectifs de mineurs dans le cadre du Code de l’action sociale et des familles, la norme demandée est un ERP (établissement recevant du public de type R). Mais dans le cadre d’un projet particulier (camping, itinérance, etc.), cette norme ne doit pas faire obstruction à l’objet du projet. L’ERP de type R possède les normes les plus vigilantes en matière de sécurité.

Quelles sont les obligations réglementaires de l’intervenant extérieur ?

Le prestataire d’un service sportif est tributaire de la réglementation du Code du sport. L’éducateur sportif doit posséder sa carte professionnelle et l’avoir à disposition des services de l’État dans toutes les situations d’activité professionnelle. Conformément aux dispositions du Code du sport, son activité professionnelle est couverte par une assurance (RC professionnelle personnelle, ou celle de son personnel).

Il est tout à fait envisageable de faire appel aux services d’un intervenant bénévole (parent d’élève, membre d’un club sportif, etc.). Ce dernier n’est alors pas contraint par les obligations du Code du sport. Il est de la responsabilité du chef d’établissement de s’assurer de sa compétence (qualifications professionnelles ou fédérales, expériences).
Les qualifications fédérales sont nombreuses, aussi il est recommandé de se rapprocher de la fédération pour une meilleure évaluation du niveau de compétence (et d’une éventuelle obligation de recyclage).
Enfin, il ne faut pas oublier de souscrire une couverture en responsabilité civile pour cet intervenant occasionnel bénévole, soit par l’établissement scolaire, soit par l’intermédiaire de la structure associative au sein de laquelle le bénévole est licencié.
Dans le cadre d’une offre sur commande à un prestataire d’activité, devront figurer les mentions légales, le nombre d’heures de prise en charge, le jour par jour, le contenu exhaustif du service (redevances, matériel, prestations connexes).

 

Les labels

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